Search results for "Droits et libertés fondamentaux"

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Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice

1993

International audience

Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROIT INTERNATIONAL PUBLICDroits et libertés fondamentauxCompétence à l'intérieur de la juridiction administrativeConventions et traités internationauxDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXProcès équitable
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Contribution à l'étude des évolutions contemporaines du droit constitutionnel français

2016

Classiquement consacré à l’étude des institutions politiques, le droit constitutionnel s’est enrichi de l’étude du système normatif, notamment dans ses liens avec les systèmes juridiques régionaux et internationaux, et de la protection des droits et libertés fondamentaux. Les travaux de recherche présentés dans ce mémoire ne portent pas sur l’étude des institutions politiques mais intéressent en revanche les deux autres domaines du droit constitutionnel.S’agissant de l’étude du système normatif, il apparaît qu’il s’ajuste progressivement pour mieux intégrer les contraintes liées au développement du droit international en général et du droit de l’Union européenne et de la Convention européen…

Droit constitutionnel[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawcontentieux constitutionnelquestion prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnel lawcontrôle de conventionnalitédroits et libertés fondamentauxcontrôle de constitutionnalité[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawQPC
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Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme

2014

International audience

Liberté d'expressionContentieux des étrangers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroits et libertés fondamentauxDroit européenEtrangerDroits fondamentaux et principes générauxDroit au respect de la vie privéeExtraditionDroit de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroit de la convention européenne des droits de l'hommeDROIT EUROPEENComputingMilieux_MISCELLANEOUSCour européenne des droits de l'homme
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« La frontière entre l’injure et l’opinion : Y-a-t-il une spécificité propre à la période électorale ? Note sous Cass. crim., 28 février 2017, n°15-8…

2017

International audience

Liberté d'expression[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCandidats à une électionPériode électoraleDroits et libertés fondamentaux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawElectionInjureDroits fondamentaux et principes générauxCampagne électoralePropagande électoraleComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroits et libertés fondamentaux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceDroits fondamentaux et principes générauxContentieuxRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de propriété
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